Peut-on faire une donation de son assurance-vie de son vivant ?
Impossibile aggiungere al carrello
Rimozione dalla Lista desideri non riuscita.
Non è stato possibile aggiungere il titolo alla Libreria
Non è stato possibile seguire il Podcast
Esecuzione del comando Non seguire più non riuscita
Peut-on faire une donation de son assurance-vie de son vivant ?
-
Letto da:
-
Di:
A proposito di questo titolo
L’assurance-vie permet de constituer une épargne auprès d’une banque ou d’une compagnie d’assurance, avec la possibilité de désigner un ou plusieurs bénéficiaires. Ces bénéficiaires, qui peuvent être des personnes physiques comme un conjoint, un enfant ou un ami, ou des personnes morales comme certaines associations et fondations, reçoivent le capital uniquement au décès du souscripteur. Le mécanisme repose sur la clause bénéficiaire intégrée au contrat. Sur le plan légal, l’assurance-vie est conçue comme un outil de transmission post-mortem. Le capital ne change pas de titulaire tant que le souscripteur est en vie. Il ne s’agit donc pas d’un instrument de donation directe comparable à un don manuel ou à une donation notariée. La désignation d’un bénéficiaire ne produit ses effets qu’au moment du décès.
Hébergé par Audion. Visitez https://www.audion.fm/fr/privacy-policy pour plus d’informations.