Votre client règle à 90 jours parce que « c'est comme ça qu'il a toujours fait » ? Ce n'est pas une habitude commerciale : c'est illégal. Les délais de paiement entre professionnels sont strictement encadrés, et les clauses qui dépassent les plafonds légaux sont réputées non écrites. Dans cet épisode, je vous explique en 5 minutes chrono ce que la loi impose, ce que vous pouvez négocier, et comment facturer les pénalités auxquelles vous avez droit.

Dans cet épisode, vous allez comprendre :

• le délai de 30 jours par défaut, et les deux plafonds à ne pas dépasser (60 jours, ou 45 jours fin de mois) ;

• pourquoi vos pénalités de retard sont dues de plein droit mais restent inapplicables si vos CGV et vos factures ne les mentionnent pas ;

• l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture, que presque personne ne réclame ;

• les contrôles de la DGCCRF et la publication des sanctions — le « name and shame » qui coûte cher.

Le distributeur d'Harmonie Café pensait ses habitudes intouchables. Calcul à l'appui, on voit ce qu'un seul mois de retard sur une facture de 10 000 € représente vraiment.

Un podcast par Karine Lebreton, Avocate au Barreau de Lille.

LinkedIn : https://www.linkedin.com/in/karine-lebreton

Instagram : https://www.instagram.com/karinelebretonavocate

Prendre un rendez-vous : https://www.orwann.fr/contact/

Prise de son : le Klap Lille (studio d'enregistrement audio et vidéo).

Hébergé par Acast. Visitez acast.com/privacy pour plus d'informations.

Une entreprise vous verse 3 000 € et demande son logo sur toutes vos affiches ? Ce n'est plus un don, c'est du sponsoring et les conséquences fiscales ne sont les mêmes ni pour elle, ni pour votre association. Qualifier une opération de mécénat quand la contrepartie est disproportionnée expose les deux parties à un redressement. Dans cet épisode, je vous explique en 5 minutes chrono comment distinguer les deux et sécuriser vos partenariats.

Dans cet épisode, vous allez comprendre :

• mécénat ou sponsoring : le critère de la contrepartie, et pourquoi il change tout ;

• réduction d'impôt côté mécénat, charge déductible côté sponsoring, ce que l'entreprise gagne ou perd ;

• côté association : reçu fiscal ou facture, TVA et impôt sur les sociétés en jeu ;

• pourquoi une convention écrite protège aussi l'entreprise en cas de contrôle.

Les Germinants ont tranché en combinant les deux dans une seule convention : une part de don sans contrepartie, une part de visibilité facturée. Chacun sait ce qu'il donne et ce qu'il reçoit.

Un podcast par Karine Lebreton, Avocate au Barreau de Lille.

LinkedIn : https://www.linkedin.com/in/karine-lebreton

Instagram : https://www.instagram.com/karinelebretonavocate

Prendre un rendez-vous : https://www.orwann.fr/contact/

Prise de son : le Klap Lille (studio d'enregistrement audio et vidéo).

Hébergé par Acast. Visitez acast.com/privacy pour plus d'informations.

Un devis signé, ça engage. Mais si vos CGV disent autre chose sur le même point (délai de paiement, pénalités, garantie) lequel des deux documents s'applique vraiment ? Beaucoup d'entreprises découvrent l'articulation entre devis, CGV et contrat au pire moment : en plein litige avec un client. Dans cet épisode de Parle-Moi de Droit, je vous explique en 5 minutes chrono comment faire en sorte que ces trois documents se complètent au lieu de se contredire.

Dans cet épisode, vous allez comprendre :

• pourquoi un devis signé vaut contrat, et ce qu'il ne couvre jamais à lui seul ;
• à partir de quand vos CGV sont réellement opposables à votre client, en BtoB comme en BtoC ;
• la clause à ajouter dans vos CGV pour que le devis prime en cas de contradiction ;
• quand un contrat dédié remplace vos CGV, et quand il vient seulement les compléter.

Retour sur l'erreur d'Harmonie Café, dont les CGV et le devis se contredisaient sur les délais de paiement et sur la clause qui aurait tout évité.

Un podcast par Karine Lebreton, Avocate au Barreau de Lille.

LinkedIn : https://www.linkedin.com/in/karine-lebreton

Instagram : https://www.instagram.com/karinelebretonavocate

Prendre un rendez-vous : https://www.orwann.fr/contact/

Prise de son : le Klap Lille (studio d'enregistrement audio et vidéo).

Hébergé par Acast. Visitez acast.com/privacy pour plus d'informations.