L’article 55 de la Loi constitutionnelle de 1982 prévoit que le « ministre de la Justice du Canada est chargé de rédiger, dans les meilleurs délais, la version française des parties de la Constitution du Canada qui figurent à l’annexe » (de ladite loi).

2024 - 1982 = 42 ans… c’est déjà un très bon délai.

Pour combien de temps encore la Constitution bilingue du Canada restera-t-il un projet inachevé?

Professeur François Larocque, Chaire de recherche sur le monde francophone, Droits et enjeux linguistiques à l’Université d’Ottawa, nous raconte le contexte, l’historique et l’actualité sur le fait que 71 % de la Constitution du Canada est toujours unilingue, et comment cela ne constitue rien de moins qu’un affront à la primauté du droit.

Si vous partagez notre amour du Canada, cet épisode de Juriste branché est incontournable.

Constitution bilingue / Bilingual Constitution (youtube.com)

La Constitution bilingue du Canada, un projet inachevé | Presses de l'Université Laval (pulaval.com)

Cet épisode a été réalisé avec le soutien du Sous-comité sur l’accès à la justice de l’Association du Barreau canadien. Il se fait une décennie depuis que le sous-comité a lancé son appel à l’action avec son rapport : Atteindre l’égalité devant la justice. Vers la fin de 2013, début 2014, l’accès à la justice au Canada était en crise. C’était claire qu’il fallait agir, et qu’il n’existait pas de solution magique pour faire face au problème mais bien une variété de réponses. Dix ans plus tard, nous avons testé certaine de ses solutions. Dans ce cadre, nous vous présentons des collègues et des organisations qui ont réalisé un travail exceptionnel pour améliorer l’accès à la justice au Québec et au Canada.

Juripop est un organisme à but non-lucratif gouverné par un conseil d’administration qui veille à la réalisation de sa mission d’accès à la justice. Après 15 ans d’existence, Juripop est l’un des leaders de l’accès à la justice du Québec.

Me Sophie Gagnon est avocate et directrice générale de Juripop depuis 2017. Avant de se joindre à Juripop, Sophie a pratiqué le litige civil et commercial au sein d’un cabinet d’avocats international.

Justice pour tous (cba.org)

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Pour toute question ou pour obtenir plus d’information, n'hésitez pas à nous contacter à : podcasts@cba.org en citant en objet « Balado ».

Il y a trente ans, le Groupe de travail de l’ABC sur l’égalité des genres, présidé par la regrettée juge Bertha Wilson, première femme nommée à la Cour suprême du Canada, a exposé et cherché à faire exploser le plafond de verre pour les femmes dans la profession juridique. Accusés d’être des radicales et d’évoquer des problèmes qui n’existaient pas, les membres dudit Groupe de travail ont publié en 1993 le rapport Les assises de la réforme : Égalité, diversité et responsabilité, qui explorait la discrimination envers des femmes et d’autres membres de la profession juridique qui ne ressemblaient pas au modèle traditionnel de l’homme blanc. Le Groupe de travail, dont l’honorable Sophie Bourque, jeune avocate en défense dans ce temps, était l’unique membre québécoise et francophone, a identifié les obstacles rencontrés par les femmes et les personnes racialisées à tous les niveaux : les obstacles à l’admission dans les facultés de droit et le climat « empoisonnée » dans les facultés, les obstacles à l’obtention de stages ainsi qu’à la réussite des femmes au sein de cabinets juridiques privés et de la magistrature.

Le rapport « Les assises » a déclenché une campagne de trois décennies en faveur de l’équité, de la diversité et de l’inclusion, qui se poursuit encore aujourd’hui.

L’honorable Sophie Bourque, de Montréal, a été nommée juge à la Cour supérieure du Québec, district de Montréal, en 2005. Au moment de sa nomination, elle était associée au sein du cabinet Hébert, Bourque et Downs à Montréal, où elle pratiquait surtout dans les domaines du droit criminel, du droit pénal constitutionnel et du droit disciplinaire. Madame Bourque a été membre très active de l’Association du barreau canadien, membre de plusieurs comités du Barreau du Québec et présidente du Comité sur les femmes dans la profession du Barreau du Québec.

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